Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour le 15 décembre 2025
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
La vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.
Article 1 : Domaine d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
D’une part la société SAS DUMACO éditrice du site www.vaillere.com, dont le siège social est situé 12 route des Côtes 30350 Saint-Jean-de-Serres, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 827 813 619 R.C.S. Nîmes,
ci-après dénommé « SAS DUMACO ».
Et d’autre part toutes les personnes, physiques ou non, à l’exclusion des professionnels dont le champ de compétence inclut la vente de vin, visitant le site www.vaillere.com et souhaitant commander une ou plusieurs offres de produits proposées par le site,
ci-après dénommées « Client ».
SAS DUMACO propose exclusivement à la vente les vins produits sous sa marque Domaine de la Vaillère. Chaque Client a accès aux conditions tarifaires et à la description des produits qui lui sont proposés.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet https://boutique.vaillere.com et pour toutes les commandes reçues par courrier ou par téléphone. Sauf acceptation expresse et écrite de SAS DUMACO, aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les règles de vente à distance du lieu où siège la société.
Article 2 : Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le Client s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur le site https://boutique.vaillere.com.
Article 3 : Commandes
SAS DUMACO s’engage à accepter les commandes effectuées dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.
SAS DUMACO honorera chaque commande en effectuant une ou plusieurs livraisons des produits commandés selon la disponibilité des produits au moment de la commande.
En validant la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes.
La préparation et l’expédition d’une commande ne pourra être mise en œuvre qu’après réception du paiement.
SAS DUMACO se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un Client avec lequel il existerait un quelconque litige.
Article 4 : Disponibilité et validité des offres
Les produits proposés sont fournis dans la limite des stocks disponibles ; les offres promotionnelles sont applicables dans la période de validité mentionnée.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, SAS DUMACO s’engage à informer le Client par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. En accord avec le Client, SAS DUMACO pourra modifier la commande ou procédera au remboursement du ou des produits non disponibles par le crédit du moyen de paiement ayant servi au règlement de la commande.
SAS DUMACO ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande.
Article 5 : Prix et modalités de paiement
Pour toute livraison en France métropolitaine, les prix indiqués TTC sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toute autre taxe applicable au jour de la conclusion de la commande, tout changement pouvant être répercuté sur le prix des produits). En cas de livraison hors de la France Métropolitaine, les prix indiqués sont TVAC (TVA comprise) et sont complétés des droits d’accises et autres taxes du pays du Client (et toute autre taxe applicable au jour de la conclusion de la commande, tout changement pouvant être répercuté sur le prix des produits), ainsi que de frais de gestion administrative des formalités douanières.
Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de SAS DUMACO. Les produits commandés sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Les prix affichés sont nets et hors participation aux frais de préparation, de port et de livraison qui sont calculés à la fin de processus d’achat et varient en fonction du nombre de produits commandés et de la destination.
Toute commande implique un paiement défini selon les modalités et les moyens précisés dans le processus de commande.
Les règlements par carte bancaire sont effectués via un service de paiement en ligne sécurisé. SAS DUMACO n’a jamais accès aux données bancaires des Clients.
Un ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut pas être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l’acheteur est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.
Article 6 : Livraison
SAS DUMACO livre en France Métropolitaine. Les livraisons pour toute autre destination feront l’objet d’un devis spécifique.
Les vins proviennent de notre domaine et sont stockés sur la plateforme logistique LTA située à Nîmes.
Le délai de préparation et expédition des commandes est de 7 jours ouvrés pour la France Métropolitaine après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit.
Les colis sont expédiés par le transporteur partenaire Geodis ou tout autre prestataire sélectionné par la SAS DUMACO.
La livraison est réputée effectuée à la date de première présentation des produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
SAS DUMACO ne peut être tenue responsable des délais d’acheminement propres au transporteur Geodis, lesquels sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de délai de livraison final. Le Client est informé que ces délais dépendent des contraintes logistiques du transporteur.
La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le Client. SAS DUMACO ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur lors de la saisie de l’adresse de livraison par le Client. Les frais supplémentaires seront à la charge du Client.
Il appartient au Client de vérifier l’état des colis et des produits au moment de la livraison en présence du livreur. En cas d’avaries, de manquants, de bouteilles cassées ou de non-conformité constatée :
Le Client doit impérativement formuler des réserves précises, complètes et motivées sur le bon de livraison (ex : « bouteille cassée », « colis éventré », « manque une caisse »). Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes. Le Client doit refuser le colis endommagé ou non conforme, ou conserver uniquement la marchandise en bon état en notifiant précisément les articles manquants ou endommagés. Le Client devra ensuite informer SAS DUMACO par e-mail dans les trois (3) jours suivant la livraison pour signaler le dommage et entamer une procédure de réclamation. À défaut de réserves précises émises par le Client au moment de la livraison, les produits sont réputés livrés en bon état et ne pourront faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
Toute erreur ou modification faite par le Client dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit, entraîne une prorogation du délai de livraison prévu. Les frais supplémentaires seront à la charge du Client.
Article 7 : Rétractation
S’agissant d’une commande de produits :
En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix du Client, sans pénalités, à l’exception des frais de retour.
En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.
La notification de la volonté de rétractation devra se faire par lettre recommandée.
SAS DUMACO s’engage à rembourser le Client dans un délai maximum de quatorze jours après notification de la rétractation et sous condition du retour des produits. Les frais de retour du produit restent à la charge du Client.
Les retours devront être expédiés à l’adresse :
12 route des Côtes, 30350 Saint-Jean-de-Serres
Article 8 : Réserve de propriété
Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au Client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le Client, à l’échéance convenue entre les parties. En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, SAS DUMACO pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du Client.
Article 9 : Données personnelles
Toutes les données fournies lors des visites du Client sur https://boutique.vaillere.com sont strictement confidentielles. Aucune des données ou coordonnées personnelles du Client ne seront vendues ou louées à qui que ce soit sans son accord préalable. Les données personnelles des clients seront utilisées par SAS DUMACO en vue du traitement des commandes et le cas échéant afin de les contacter sur des informations exclusivement relatives à nos services : comptabilité, contrôle et sélection de carte de crédit ou autre carte de paiement, analyses marketing et statistiques, tests, maintenance et développement du système, sondages des Clients, relations Clientèle, amélioration de nos futures communications, et meilleure identification des besoins et préférences des Clients. Une fois inscrit(e) sur https://boutique.vaillere.com, le Client pourra accéder à la page « Compte » et modifier ses données personnelles.
SAS DUMACO pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes : nom, adresse email, coordonnées physiques et parfois des informations de livraison, facturation ou autres informations liées à la commande.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un mail à contact@vaillere.fr.
SAS DUMACO a recours à l’utilisation de cookies notamment afin de reconnaître le Client lors de sa connexion avec le site https://boutique.vaillere.com ainsi qu’à des fins fonctionnelles et analytiques et pour améliorer ses services. Les cookies sont de petits fichiers stockés sur l’ordinateur du Client par son navigateur lorsqu’il visite un site internet.
Le Client a la possibilité de désactiver l’utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés sur son ordinateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du site.
Article 10 : Garanties
SAS DUMACO est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». En conséquence, le Client a jusqu’à 2 mois après la date de livraison pour faire parvenir sa plainte à SAS DUMACO. Au-delà de ce délai, la société SAS DUMACO ne pourra plus garantir les produits et le Client devra prouver que leur altération éventuelle est antérieure à leur réception.
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation.
Il est rappelé que le Client :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le Client qui souhaite invoquer la garantie légale de conformité doit en informer SAS DUMACO. Si les motifs du retour sont fondés, les Produits concernés doivent être retournés à l’adresse ci-dessous, dans les mêmes conditions que celles présidant à l’exercice du droit de rétractation. Les frais de livraison ainsi que les frais de retour seront remboursés.
Le remboursement du ou des Produit(s) retournés s’effectuera par crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande.
La date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produit(s) à l’adresse ci-dessus.
Article 11 : Responsabilité
SAS DUMACO se réserve le droit d’effectuer des modifications sur son site internet, ses procédures et les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client est soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment du passage de sa commande. SAS DUMACO ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Les photographies, illustrations et fiches descriptives des vins présentés sur le site ont une valeur purement indicative et non contractuelle.
Bien que SAS DUMACO s’efforce d’assurer une représentation la plus fidèle possible de ses produits, des variations peuvent exister, notamment en ce qui concerne les couleurs, les étiquettes, ou les conditionnements (bouchage, capsule, etc.), sans que cela ne puisse remettre en cause la validité de la vente.
Afin d’obtenir davantage de détails, de confirmer ou d’infirmer toute information visuelle ou descriptive avant l’achat, le Client a la possibilité de contacter des opérateurs humains de la SAS DUMACO par e-mail ou par téléphone aux coordonnées indiquées sur le site.
Le Client est tenu de se référer à la désignation exacte du produit (nom du vin, millésime) fournie dans la description écrite pour s’assurer des caractéristiques précises de l’article commandé.
Article 12 : Droit applicable
La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site https://boutique.vaillere.com ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Française. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de la Société SAS DUMACO.
Principaux textes applicables
Article L217-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-12 du Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L221-28 du Code de la Consommation
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) :
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel (…) ».
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article L3342-1 Code de la santé publique
« La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité (…) ».